Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat qui permet d’organiser la vie commune et la gestion du patrimoine de deux personnes (appelées “partenaires”) qui souhaitent concrétiser leur “union”. Il existe plusieurs régimes de PACS pour organiser la gestion et la protection du patrimoine des partenaires.

Quelles sont les conditions ? Quelles sont les modalités de souscriptions et l’avantage de conclure le PACS chez un notaire ? Quelles sont les protections du partenaire pacsé ? Gence & Associés vous explique tout dans le document ci-dessous !

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