Le Permis de Louer entre en vigueur à Rouen
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Le Permis de Louer entre en vigueur à Rouen
Le "Permis de Louer" entre en vigueur aujourd'hui à Rouen !
Pour lutter contre l'habitat indigne, une autorisation de mise en location est désormais obligatoire préalablement à la mise en location de logement de plus de 15 ans dans certaines zones de la métropole.
L'étude notariale Gence & Associés vous explique en détail ce nouveau dispositif.