LA RÉPARTITION DE LA CHARGE DES TRAVAUX SUR LE BIEN DÉMEMBRÉ
Retour aux actualités

LA RÉPARTITION DE LA CHARGE DES TRAVAUX SUR LE BIEN DÉMEMBRÉ
En cas de démembrement de propriété d'un bien immobilier, qui supporte la charge des travaux de conservation ou d'amélioration : le nu-propriétaire d'un bien immobilier ? Est-il posible de déroger aux règles légales ?